Conditions Générales de Vente Billetterie À Nous la Vie

Lexique global

• « Activité » : toute activité de divertissement proposée par un Acteur sur la Plateforme. Celle-ci peut être liée au domaine des loisirs, de la culture, des concerts, des festivals, du sport ou du spectacle.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l'adresse anouslavie.bzh. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Pass À Nous la Vie » : souscription d'un Utilisateur permettant d'accéder à des avantages sur la plateforme, à des réductions sur les Offres de billetterie, et aux Bons plans.
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur la Plateforme.
• « Acheteur » : toute personne ayant bénéficié d'une Offre de billetterie ou d'un Bon plan via la Plateforme.
• « Acteur » : désigne une entité qui propose une ou plusieurs Activité(s) sur le territoire. Un acteur peut être une association déclarée, un institutionnel public ou une société.
• « Billet » : support digital proposé par un Acteur sur la Plateforme anouslavie.bzh permettant d'accéder à une Activité.
• « Commande » : désigne la composition d'un panier digital contenant les Billets sélectionnés par l'Acheteur.
• « Frais de service » : frais ajoutés par À Nous la Vie à une Commande faite par un acheteur qui ne détient pas le pass À Nous la Vie.
• « Transaction » : désigne le montant total réglé par l'Acheteur. Ce montant est égal au montant de la commande + les Frais de service pris par À Nous la Vie (lorsqu'il y en a).
• « Compte » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur et lui permettant de gérer ses Commandes. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Compte Pass » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Détenteur du pass lui permettant de gérer ses Commandes et les paramètres liés à son Pass À Nous la Vie. L'accès au Compte Pass se fait grâce aux Identifiants.
• « Compte Stripe Acteur » : désigne l'interface hébergée par notre solution de paiement en ligne dans laquelle sont regroupées l'ensemble des données liées aux Transactions qui concerne l'Acteur.
• « Commission Acteur » : commission prise auprès de l'acteur sur une Transaction par À Nous la Vie.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV Billetterie encadrent les conditions d'achat de billets d'événements proposés sur la plateforme « À Nous la Vie ».

Article 2 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Le contrat relatif à l'événement est conclu directement entre :

• L'Acheteur
• L'Acteur (organisateur professionnel, institution public ou association déclarée)

La Plateforme n'est pas organisatrice des Activités et n'agit pas comme vendeur des Billets.

Article 3 – Composition du prix

Le prix total affiché avant validation comprend :

• Le prix du ou des Billets de la Commande fixé librement par l'Acteur
• Les frais de service facturés par la Plateforme à l'Acheteur, sauf s'il détient le Pass À Nous la Vie.

Le détail est affiché avant validation du paiement.

Article 4 – Frais de service Utilisateur

Nature

Les Frais de service correspondent à la rémunération de la Plateforme pour :

• La mise en relation,
• L'utilisation de l'infrastructure technique,
• La gestion de la billetterie numérique,
• Le support technique.

Ils sont distincts du prix de la Commande et applicable qu'en cas de non-détention du Pass À Nous la Vie.

Montant

Le montant est indiqué :

• En euros TTC,
• De manière distincte,
• Avant validation définitive.

Il est proportionnel au montant de la Commande :

Remboursement des frais de service

Les Frais de service ne sont pas remboursables sauf :

• Dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme,
• Obligation légale contraire.

En cas de remboursement décidé par l'Acteur, les Frais de service peuvent rester dus.

Article 5 – Commission facturée à l'Acteur

Indépendamment des frais de service facturés à l'Acheteur, la Plateforme perçoit une commission auprès de l'Acteur.

Cette commission :

• Est prévue contractuellement entre la Plateforme et l'Acteur,
• N'est pas à la charge de l'Utilisateur,
• N'augmente pas rétroactivement le prix du billet.

Elle constitue la rémunération B2B de la Plateforme.

Article 6 – Encaissement des paiements

Le paiement des billets est effectué :

• Via le compte Stripe propre à l'Acteur,
• Pour le compte exclusif de l'Acteur.

La Plateforme ne détient pas les fonds correspondant au prix du Billet.

Selon la configuration technique :

• Les Frais de service sont ventilés automatiquement.

Article 7 – Confirmation de commande

La commande devient ferme après :

• Validation du paiement,
• Réception d'un email de confirmation.

Le billet est transmis sous format électronique.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux billets pour des événements à date déterminée.

Article 9 – Annulation / Modification

En cas d'annulation ou modification :

• L'Acteur est seul responsable,
• Les conditions de remboursement sont fixées par l'Acteur.

La Plateforme ne peut être tenue responsable de l'exécution de l'Activité.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au montant des Frais de service perçus pour la transaction concernée.

Article 11 – Annulation des titres d’accès et refus d’accès

11.1 Interdiction de stade ou d’accès à une enceinte

Lorsqu’À Nous la Vie est informée par l’Acteur, le gestionnaire de l’enceinte ou toute autorité compétente d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou d’interdiction d’accès visant un Acheteur ou un Porteur, le titre d’accès concerné pourra être annulé, conformément à la réglementation applicable et aux décisions prises par les autorités ou l’Acteur.

L’Acteur ou le gestionnaire de l’enceinte se réserve également le droit de refuser ou d’interdire l’accès à toute personne dont le comportement, les agissements ou la situation sont susceptibles de compromettre la sécurité, le bon déroulement de l’événement ou le respect du règlement intérieur de l’enceinte.

11.2 Fraude, infractions et non-respect des règles

Toute fraude ou tentative de fraude, tout usage frauduleux d’un titre d’accès, toute infraction au règlement intérieur de l’enceinte, aux présentes CGV ou à la législation applicable, notamment en matière de sécurité, pourra entraîner l’annulation du titre d’accès et/ou le refus ou l’expulsion de l’Acheteur ou du Porteur de l’enceinte.

Ces mesures pourront être prises par l’Acteur, le gestionnaire de l’enceinte ou toute personne habilitée à assurer la sécurité et le bon déroulement de l’événement.

En cas d’annulation d’un titre d’accès, de refus d’accès ou d’expulsion, les conditions d’un éventuel remboursement seront déterminées conformément aux conditions de vente applicables à l’événement et aux décisions de l’Acteur.

11.3 Utilisation personnelle et interdiction de revente

Les titres d’accès achetés sur la plateforme À Nous la Vie sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente, cession à titre commercial ou utilisation à des fins spéculatives est interdite sans l’accord préalable et écrit d’À Nous la Vie.

À Nous la Vie se réserve le droit d’annuler tout titre d’accès faisant l’objet d’une revente non autorisée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à un remboursement.

Pour rappel, l’accès au stade ou structures sportives est formellement interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Toute utilisation d’un billet par un porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade est également prohibée.

11.4 Revente des places dans le cadre d’un match du Stade Brestois 29

Si bon semble au SB29, toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), commise par l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, seul le SB29 décidera sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du titre d’accès. Aucun abonnement, aucun Billet, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès aux Matchs ne sera délivré par le SB29 à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SB29 selon leur gravité.